Arrêté du 3 juin 2026

Article 3

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Article 3

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions pour les fonctionnaires des ministères sociaux) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants
du personnel
Représentants
de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Encadrement supérieur 4 4 4 4
Inspection du travail 6 6 6 6
Catégorie A 8 8 8 8
Catégorie B 6 6 6 6
Contrôleurs du travail 2 2 2 2
Catégorie C 4 4 4 4
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2 2 2 2

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En vigueur depuis le 6 juin 2026 · Dernière version le 25 septembre 2026

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'article fixe le nombre de représentants du personnel et de l'administration dans les commissions administratives paritaires pour différents corps de fonctionnaires.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions pour les fonctionnaires des ministères sociaux) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants
du personnel
Représentants
de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Encadrement supérieur 4 4 4 4
Inspection du travail 6 6 6 6
Catégorie A 8 8 8 8
Catégorie B 6 6 6 6
Contrôleurs du travail 2 2 2 2
Catégorie C 4 4 4 4
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2 2 2 2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Modifié parArrêté du 18 septembre 2026art. 1 : Modification de la composition des commissions administratives paritaires

En résumé. La composition des commissions administratives paritaires a été mise à jour pour inclure une nouvelle catégorie, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avec 2 représentants titulaires et 2 suppléants.

En vigueur du samedi 6 juin 2026 au jeudi 24 septembre 2026

Source : Légifrance