Arrêté du 3 juin 2026

Article 2

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Article 2

Les commissions administratives paritaires de l'encadrement supérieur, des catégories A, B et C et des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont placées auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.

La commission administrative paritaire compétente pour les corps représentés au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est placée auprès de son directeur général.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026 · Dernière version le 25 septembre 2026

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Organisation des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires du travail, de la santé et des affaires sociales sont placées sous l'autorité du directeur des ressources humaines.

Les commissions administratives paritaires de l'encadrement supérieur, des catégories A, B et C et des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont placées auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.

La commission administrative paritaire compétente pour les corps représentés au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est placée auprès de son directeur général.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Modifié parArrêté du 18 septembre 2026art. 1 : Modification de la composition des commissions administratives paritaires

En résumé. Une nouvelle commission administrative paritaire est créée pour les corps de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

En vigueur du samedi 6 juin 2026 au jeudi 24 septembre 2026

Source : Légifrance