Arrêté du 3 juin 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP

Corps concernés

Encadrement supérieur

Inspection générale des affaires sociales

Médecins inspecteurs de santé publique

Pharmaciens inspecteurs de santé publique

Administrateurs de l'Etat

Inspection du travail

Inspection du travail

Catégorie A

Inspection de l'action sanitaire et sociale

Ingénieurs du génie sanitaire

Ingénieurs d'études sanitaires

Attachés d'administration de l'Etat

Infirmiers de l'Etat de catégorie A

Éducateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles

Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds

Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles

Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles

Conseillers techniques de service social

Assistants de service social

Catégorie B

Secrétaires administratifs des affaires sociales

Techniciens de physiothérapie

Infirmiers de catégorie B

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Contrôleurs
du travail
Contrôleurs du travail
Catégorie C

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Adjoints sanitaires

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2026 · Dernière version le 25 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les fonctionnaires des ministères sociaux

Résumé. Un arrêté crée sept commissions pour représenter les fonctionnaires des ministères sociaux, classés par catégories et corps de métier.

Il est institué sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP

Corps concernés

Encadrement supérieur

Inspection générale des affaires sociales

Médecins inspecteurs de santé publique

Pharmaciens inspecteurs de santé publique

Administrateurs de l'Etat

Inspection du travail

Inspection du travail

Catégorie A

Inspection de l'action sanitaire et sociale

Ingénieurs du génie sanitaire

Ingénieurs d'études sanitaires

Attachés d'administration de l'Etat

Infirmiers de l'Etat de catégorie A

Éducateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles

Professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds

Professeurs d'enseignement général de l'institut national des jeunes aveugles

Professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et des jeunes aveugles

Conseillers techniques de service social

Assistants de service social

Catégorie B

Secrétaires administratifs des affaires sociales

Techniciens de physiothérapie

Infirmiers de catégorie B

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Contrôleurs
du travail
Contrôleurs du travail
Catégorie C

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Adjoints sanitaires

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés et gérés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Modifié parArrêté du 18 septembre 2026art. 1 : Modification de la composition des commissions administratives paritaires

En résumé. La liste des corps de fonctionnaires relevant des commissions administratives paritaires a été mise à jour, avec l'ajout de nouveaux corps et des modifications dans la formulation.

En vigueur du samedi 6 juin 2026 au jeudi 24 septembre 2026

Source : Légifrance