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Arrêté du 3 juin 2025

modifiant l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

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Modification de la composition d'un comité de pilotage

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2025 modifie la composition d'un comité de pilotage en y ajoutant le président du conseil national des barreaux comme membre permanent.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 26 (Expérimentation du tribunal des activités économiques) et 27 (Expérimentation d'une contribution pour la justice économique) ;

Vu le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 (Décret sur la contribution pour la justice économique) relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 (Expérimentation des tribunaux des activités économiques) relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques ;

Vu l'arrêté du 26 février 2025 (Création d'un comité pour une expérimentation sur la justice économique) portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique,

Arrête :

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Ajout d'un membre permanent au comité de pilotage

Résumé. Le comité de pilotage accueille désormais le président du conseil national des barreaux comme membre permanent, avec la possibilité de se faire représenter.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Responsabilités d'exécution

Résumé. La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles assurent chacune l’exécution de cet arrêté.

La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Arrêté du 3 juin 2025
Article 1
Article 2