Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023))Réforme de la justice en France (2023)La loi de 2023 réforme la justice en créant des emplois, simplifiant les procédures pénales, modernisant les tribunaux et adaptant les règles pour les étrangers et les professionnels du droit. d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 26 (Expérimentation du tribunal des activités économiques)Art. 26Expérimentation du tribunal des activités économiquesUn nouveau tribunal est testé avec des juges agriculteurs pour mieux gérer les affaires économiques. et 27 (Expérimentation d'une contribution pour la justice économique)Art. 27Expérimentation d'une contribution pour la justice économiqueQuand tu vas au tribunal pour des affaires économiques, tu dois payer une somme, sauf si tu es une petite entreprise ou une personne en difficulté. ;
Vu le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 (Décret sur la contribution pour la justice économique)Décret sur la contribution pour la justice économiqueCe décret crée une contribution pour la justice économique, dont le montant dépend des revenus et de la demande, avec des règles pour son paiement et des conséquences en cas de non-paiement. relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 (Expérimentation des tribunaux des activités économiques)Expérimentation des tribunaux des activités économiquesUn test de quatre ans commence en 2025 pour étendre les compétences de certains tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques. relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques ;
Vu l'arrêté du 26 février 2025 (Création d'un comité pour une expérimentation sur la justice économique)Création d'un comité pour une expérimentation sur la justice économiqueUn arrêté du 26 février 2025 crée un comité de pilotage pour surveiller une expérience sur la justice économique, incluant des membres du ministère de la justice et des acteurs judiciaires et économiques. portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique,
Arrête :