JORF n°0135 du 12 juin 2025

Arrêté du 3 juin 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 26 et 27 ;

Vu le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques ;

Vu l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 1 de l’arrêté du 26 février 2025

Résumé L’arrêté remplace une partie d’un texte antérieur.
Mots-clés : Droit administratif Arrêtés Modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 février 2025 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'exécution

Résumé La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles assurent chacune l’exécution de cet arrêté.
Mots-clés : Administration Journal officiel Arrêtés

La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier