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Arrêté du 26 février 2025

portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour une expérimentation sur la justice économique

Résumé. Un arrêté du 26 février 2025 crée un comité de pilotage pour surveiller une expérience sur la justice économique, incluant des membres du ministère de la justice et des acteurs judiciaires et économiques.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 26 (Expérimentation du tribunal des activités économiques) et 27 (Expérimentation d'une contribution pour la justice économique) ;

Vu le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 (Décret sur la contribution pour la justice économique) relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 (Expérimentation des tribunaux des activités économiques) relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2025 · Dernière version le 13 juin 2025

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Suivi d'une expérimentation sur la justice économique

Résumé. Un comité de pilotage, composé de membres du ministère de la justice et d'acteurs judiciaires et économiques, assure le suivi d'une expérimentation sur la contribution pour la justice économique.

I. - Le suivi de l'expérimentation relative à la contribution pour la justice économique est assuré par le comité de pilotage prévu à l'article 9 du décret du 30 décembre 2024 susvisé (Fonction du comité de pilotage dans l'expérimentation), composé :
1° Du secrétaire général du ministère de la justice ;
2° Du directeur des affaires civiles et du sceau ;
3° Du directeur des services judiciaires ;
4° Du président du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
5° D'un représentant de la conférence générale des juges consulaires de France ;
6° D'un président d'un tribunal des activités économiques ;
7° D'un greffier d'un tribunal des activités économiques ;
8° D'un greffier d'un tribunal de commerce ;

9° Du président du conseil national des barreaux.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° co-président le comité.
Les membres mentionnés du 1° à 4° et au 9° peuvent de se faire représenter.
II. - Le comité de pilotage se réunit périodiquement pour assurer le suivi de l'expérimentation.
Il veille à ce que les parties prenantes soient correctement informées de la mise en œuvre de l'expérimentation. A ce titre, d'autres représentants des acteurs judiciaires et économiques pourront être associés aux travaux du comité de pilotage en fonction des besoins.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Nomination des membres du comité de pilotage pour la justice économique

Résumé. L'article nomme quatre personnes pour faire partie d'un comité qui surveille une expérience sur la justice économique.

Au titre du 5° au 8° de l'article 1er (Suivi d'une expérimentation sur la justice économique) du présent arrêté, sont nommés membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique :
En qualité de représentant de la conférence générale des juges consulaires de France :
M. Patrick LESBROS, président du tribunal des activités économiques de Marseille.
En qualité de président d'un tribunal des activités économiques :
Mme Catherine DREVILLON, présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre.
En qualité de greffier d'un tribunal des activités économiques :
M. Thomas DENFER, greffier associé du tribunal des activités économiques de Paris.
En qualité de greffier d'un tribunal de commerce :
M. Stanislas DOUCEDE, greffier associé du tribunal de commerce d'Aix-en Provence.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Exécution d'un arrêté sur la justice économique

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant une expérimentation dans le domaine de la justice économique.

La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2025.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Arrêté du 26 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3