Arrêté du 26 février 2025

Article 1

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Article 1

I. - Le suivi de l'expérimentation relative à la contribution pour la justice économique est assuré par le comité de pilotage prévu à l'article 9 du décret du 30 décembre 2024 susvisé (Fonction du comité de pilotage dans l'expérimentation), composé :
1° Du secrétaire général du ministère de la justice ;
2° Du directeur des affaires civiles et du sceau ;
3° Du directeur des services judiciaires ;
4° Du président du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
5° D'un représentant de la conférence générale des juges consulaires de France ;
6° D'un président d'un tribunal des activités économiques ;
7° D'un greffier d'un tribunal des activités économiques ;
8° D'un greffier d'un tribunal de commerce ;

9° Du président du conseil national des barreaux.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° co-président le comité.
Les membres mentionnés du 1° à 4° et au 9° peuvent de se faire représenter.
II. - Le comité de pilotage se réunit périodiquement pour assurer le suivi de l'expérimentation.
Il veille à ce que les parties prenantes soient correctement informées de la mise en œuvre de l'expérimentation. A ce titre, d'autres représentants des acteurs judiciaires et économiques pourront être associés aux travaux du comité de pilotage en fonction des besoins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025 · Dernière version le 13 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi d'une expérimentation sur la justice économique

Résumé. Un comité de pilotage, composé de membres du ministère de la justice et d'acteurs judiciaires et économiques, assure le suivi d'une expérimentation sur la contribution pour la justice économique.

I. - Le suivi de l'expérimentation relative à la contribution pour la justice économique est assuré par le comité de pilotage prévu à l'article 9 du décret du 30 décembre 2024 susvisé (Fonction du comité de pilotage dans l'expérimentation), composé :
1° Du secrétaire général du ministère de la justice ;
2° Du directeur des affaires civiles et du sceau ;
3° Du directeur des services judiciaires ;
4° Du président du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
5° D'un représentant de la conférence générale des juges consulaires de France ;
6° D'un président d'un tribunal des activités économiques ;
7° D'un greffier d'un tribunal des activités économiques ;
8° D'un greffier d'un tribunal de commerce ;

9° Du président du conseil national des barreaux.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° co-président le comité.
Les membres mentionnés du 1° à 4° et au 9° peuvent de se faire représenter.
II. - Le comité de pilotage se réunit périodiquement pour assurer le suivi de l'expérimentation.
Il veille à ce que les parties prenantes soient correctement informées de la mise en œuvre de l'expérimentation. A ce titre, d'autres représentants des acteurs judiciaires et économiques pourront être associés aux travaux du comité de pilotage en fonction des besoins.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Modifié parArrêté du 3 juin 2025art. 1 : Ajout d'un membre permanent au comité de pilotage

En résumé. La nouvelle version ajoute le président du conseil national des barreaux comme membre permanent du comité de pilotage et permet à ce nouveau membre de se faire représenter.

En vigueur du samedi 1 mars 2025 au jeudi 12 juin 2025

Source : Légifrance