Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'un comité social d'administration en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Résumé Un comité spécial est créé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour gérer les services de police.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale relevant de leur ressort territorial.
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