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Chapitre Ier

Des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police

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Article 4

Institution d'un comité social d'administration en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

JORF n°0132 du 9 juin 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration interdépartemental

Résumé Un comité est créé pour gérer les services de police à Paris et alentours.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, il est institué, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, auprès du préfet de police conformément au premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration interdépartemental compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions relatives aux services de police de la préfecture de police.

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Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, il est institué, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, auprès du préfet de police conformément au premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration interdépartemental compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions relatives aux services de police de la préfecture de police.