Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition paritaire des listes électorales
Résumé. Les listes de candidats pour les élections de 2022 doivent refléter la proportion actuelle des femmes et des hommes dans la commission.
A modifié les dispositions suivantes :