Arrêté du 3 juin 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Art. 7-1

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Modification de la composition paritaire des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections de 2022 doivent refléter la proportion actuelle des femmes et des hommes dans la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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