Arrêté du 3 juin 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juin 2018

Art. 7

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Modification de la composition paritaire des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections de 2022 doivent refléter la proportion actuelle des femmes et des hommes dans les effectifs représentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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