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Arrêté du 3 juin 2022

modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions consultatives paritaires et professionnelles du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Égalité des sexes dans les listes syndicales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections syndicales doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans les métiers représentés.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission pour les agents non titulaires du ministère de l'intérieur) portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission consultative paritaire pour les employés contractuels de la sécurité civile) portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2018 (Création d'une commission pour les ouvriers d'État) portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur,

Arrête :

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Modification des règles de représentation syndicale pour les personnels navigants

Résumé. Les syndicats doivent maintenant représenter à l'identique les pilotes et les mécaniciens dans leurs listes de candidats, en respectant la proportion de femmes et d'hommes dans ces métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 2005Art. 2-5 → Version 2
- Arrêté du 30 mai 2005
Art. 2-5
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Modification des règles de composition des listes électorales syndicales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections de 2022 doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs représentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition paritaire des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections de 2022 doivent refléter la proportion actuelle des femmes et des hommes dans la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition paritaire des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections de 2022 doivent refléter la proportion actuelle des femmes et des hommes dans les effectifs représentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué lors du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer l'arrêté et il sera publié au Journal officiel

Le secrétaire général et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Arrêté du 3 juin 2022
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Article 4
Article 5
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