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Modification des règles de représentation syndicale pour les personnels navigants
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2005Art. 2-5
1 version
1 modifié
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modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions consultatives paritaires et professionnelles du ministère de l'intérieur
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission pour les agents non titulaires du ministère de l'intérieur) portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission consultative paritaire pour les employés contractuels de la sécurité civile) portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2018 (Création d'une commission pour les ouvriers d'État) portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2005Art. 2-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 7-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014Art. 7-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2018Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 9 juin 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
1 version
En vigueur depuis le 9 juin 2022
Le secrétaire général et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022