Arrêté du 3 juin 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Art. 7-1

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Modification des règles de composition des listes électorales syndicales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections de 2022 doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs représentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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