Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des listes de candidats pour l'élection de 2022
Résumé Pour l'élection de 2022, les listes doivent avoir 60,61 % de femmes et 39,39 % d'hommes.
L'article 7-1 de l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.1.-Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 60,61 % de femmes et 39,39 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
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