Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 1 à 5
Résumé Les règles des articles 1 à 5 deviennent officielles à partir du 1er juillet 2021
Les articles 1er à 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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