Arrêté du 3 juin 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 2.2.2

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Modification des missions de la sous-direction de l'action européenne

Résumé. La sous-direction de l'action européenne coordonne et suit les politiques internes et externes de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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