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Arrêté du 3 juin 2020

fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de recrutement pour les postes de direction dans les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2020 précise les règles de recrutement pour certains postes de direction dans les finances publiques, incluant la publication des offres d'emploi, le processus de sélection et la nomination des candidats.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2020 pris en application de l'article 62 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juin 2020 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Application des règles aux emplois de direction des finances publiques

Résumé. Un arrêté précise quelles fonctions de direction dans les finances publiques sont concernées par ses règles, sauf celles mentionnées dans une exception.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction relevant de la direction générale des finances publiques définis à l'article 1er (Champ d'application du décret aux emplois de direction de la Direction Générale des Finances Publiques) du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques, à l'exception des emplois mentionnés au 3°.

En vigueur depuis le 12 juin 2020 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Publication des offres d'emploi dans les finances publiques

Résumé. Les offres d'emploi pour certains postes de direction dans les finances publiques doivent être publiées au Journal officiel.

Les offres d'emploi régis par le présent arrêté, à l'exception des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er (Champ d'application du décret aux emplois de direction de la Direction Générale des Finances Publiques) du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques, font l'objet, outre les modalités mentionnées à l'article 3 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Publication des offres d'emploi dans la fonction publique), d'une publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Rôle du directeur général des finances publiques dans le recrutement

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable du recrutement et de l'emploi pour certains postes.

L'autorité de recrutement et d'emploi est le directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Description des offres d'emploi dans la fonction publique

Résumé. L'autorité de recrutement décrit l'offre d'emploi en détaillant les fonctions, compétences et expériences requises.

L'autorité de recrutement élabore l'avis d'offre d'emploi. Celle-ci précise, notamment, les fonctions correspondantes, les compétences recherchées, le niveau et la nature des expériences professionnelles attendues, les documents à fournir à l'appui des candidatures, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de renouvellement et les éléments de rémunération.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Présélection des candidats pour les auditions

Résumé. L'autorité de recrutement examine les candidatures et établit une liste de présélectionnés pour les auditions.

L'autorité de recrutement procède à l'examen préalable des candidatures reçues et établit la liste des candidats présélectionnés pour l'audition, en lien avec le service chargé des ressources humaines.

En vigueur depuis le 12 juin 2020 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Procédure d'audition pour les postes de direction dans les finances publiques

Résumé. Les candidats présélectionnés pour des postes de direction dans les finances publiques sont auditionnés par un groupe composé de trois personnes, dont une spécialiste en ressources humaines.

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale composée d'un représentant de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, d'une personne non soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et d'une personne occupant ou ayant occupé un emploi d'un niveau de responsabilité au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.
L'audition des candidats présélectionnés mentionnés aau dernier alinéa de l'article 1er (Champ d'application du décret aux emplois de direction de la Direction Générale des Finances Publiques) du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques peut être confiée à une instance collégiale composée d'un directeur d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale ou d'un délégué du directeur général, d'une personne non soumise à l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et d'une personne occupant ou ayant occupé un emploi d'un niveau de responsabilité au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Procédure d'audition des candidats présélectionnés

Résumé. Les candidats présélectionnés pour un emploi public sont auditionnés de manière équitable par une instance collégiale, qui établit ensuite une liste de ceux susceptibles d'être nommés.

L'instance collégiale auditionne les candidats présélectionnés, soit lors d'un entretien unique, soit lors d'entretiens réalisés séparément par chacun des membres. Toutefois la modalité retenue pour cette audition doit être la même pour tous les candidats à un même emploi à pourvoir.
Une fois les candidats présélectionnés reçus, les membres de l'instance collégiale établissent la liste des candidats susceptibles d'être nommés et la transmettent à l'autorité de recrutement.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Proposition de nomination et information des candidats non retenus

Résumé. L'autorité de recrutement propose les candidats retenus pour une nomination et informe ceux qui ne sont pas sélectionnés.

L'autorité de recrutement soumet à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du ou des candidats dont elle propose la nomination.
L'autorité de recrutement informe les candidats non retenus à l'issue des phases de présélection et d'audition.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Arrêté du 3 juin 2020
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9