En vigueur depuis le 12 juin 2020 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Application des règles aux emplois de direction des finances publiques
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction relevant de la direction générale des finances publiques définis à l'article 1er (Champ d'application du décret aux emplois de direction de la Direction Générale des Finances Publiques) du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques, à l'exception des emplois mentionnés au 3°.
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