Arrêté du 3 juin 2016

Article 3

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Article 3

En matière de politique de protection, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est chargée :

1° D'élaborer la politique de protection des installations, moyens et activités de la défense, de contribuer à l'élaboration de la réglementation afférente et d'en superviser la mise en œuvre ;

2° D'élaborer le référentiel ministériel de menaces ;

3° De concevoir et de coordonner la mise en œuvre de la politique ministérielle dans les domaines :

-de la protection du secret de la défense nationale. Elle anime à cette fin un réseau des officiers de sécurité des états-majors, directions et services ;

-de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation mentionné à l'article R. 413-5-1 du code pénal (Protection des zones sensibles pour la défense nationale) ;

-de la sécurité des activités d'importance vitale ;

4° D'élaborer la politique de continuité et de rétablissement de l'activité mentionnés à l'article L. 2151-4 du code de la défense (Plans de continuité pour les activités essentielles) ;

5° De déterminer les niveaux de protection à atteindre en matière de défense-sécurité ;

6° De préparer :

- l'approbation des plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale ;

- les avis sur les plans, rapports, dossiers et directives mentionnés au III de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé (Protection des installations militaires et nucléaires) ;

7° De proposer l'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences relatives aux installations intéressant la dissuasion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôles et missions de la direction de la protection des installations militaires

Résumé. La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense a pour mission d'élaborer et superviser les politiques de protection, notamment en matière de secret défense, de sécurité scientifique et technique, et de continuité d'activité.

En matière de politique de protection, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est chargée :

1° D'élaborer la politique de protection des installations, moyens et activités de la défense, de contribuer à l'élaboration de la réglementation afférente et d'en superviser la mise en œuvre ;

2° D'élaborer le référentiel ministériel de menaces ;

3° De concevoir et de coordonner la mise en œuvre de la politique ministérielle dans les domaines :

-de la protection du secret de la défense nationale. Elle anime à cette fin un réseau des officiers de sécurité des états-majors, directions et services ;

-de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation mentionné à l'article R. 413-5-1 du code pénal (Protection des zones sensibles pour la défense nationale) ;

-de la sécurité des activités d'importance vitale ;

4° D'élaborer la politique de continuité et de rétablissement de l'activité mentionnés à l'article L. 2151-4 du code de la défense (Plans de continuité pour les activités essentielles) ;

5° De déterminer les niveaux de protection à atteindre en matière de défense-sécurité ;

6° De préparer :

- l'approbation des plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale ;

- les avis sur les plans, rapports, dossiers et directives mentionnés au III de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé (Protection des installations militaires et nucléaires) ;

7° De proposer l'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences relatives aux installations intéressant la dissuasion.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 5 : Modification des missions de la DPID

En résumé. La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense voit ses missions élargies et précisées, notamment en matière de protection du secret de la défense nationale, du potentiel scientifique et technique, ainsi que des activités d'importance vitale.

En vigueur du dimanche 3 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance