Arrêté du 3 juin 2016

Article 4

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Article 4

En matière de moyens de protection, la direction est chargée :

1° De déterminer les réponses capacitaires dans le domaine défense-sécurité et d'en coordonner l'application ;

2° De valider les exigences fonctionnelles des dispositifs de protection et leur niveau de performance, en cohérence avec l'arrêté mentionné au 7° de l'article 3 (Protection des installations militaires) ;

3° De proposer la politique d'acquisition ministérielle des dispositifs de protection, sans préjudice des responsabilités du secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère et de celles du délégué général pour l'armement pour les achats d'armement. Il en suit la mise en œuvre, selon les décisions du comité ministériel des achats ;

4° De proposer la politique industrielle ministérielle dans le domaine des dispositifs de protection ;

5° D'élaborer et de tenir à jour le schéma directeur ministériel défense-sécurité, au vu des schémas directeurs établis par les états-majors, directions et services, et d'en coordonner la réalisation.

6° D'élaborer les objectifs ministériels en matière de moyens de protection dans le domaine de la cybermenace ;

Elle est en outre responsable de l'élaboration et de la tenue à jour d'un catalogue ministériel des normes et standards des dispositifs de protection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôles de la direction dans la gestion des moyens de protection

Résumé. La direction est responsable de la gestion des moyens de protection, comme les achats et les normes, pour assurer la sécurité des installations militaires.

En matière de moyens de protection, la direction est chargée :

1° De déterminer les réponses capacitaires dans le domaine défense-sécurité et d'en coordonner l'application ;

2° De valider les exigences fonctionnelles des dispositifs de protection et leur niveau de performance, en cohérence avec l'arrêté mentionné au 7° de l'article 3 (Protection des installations militaires) ;

3° De proposer la politique d'acquisition ministérielle des dispositifs de protection, sans préjudice des responsabilités du secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère et de celles du délégué général pour l'armement pour les achats d'armement. Il en suit la mise en œuvre, selon les décisions du comité ministériel des achats ;

4° De proposer la politique industrielle ministérielle dans le domaine des dispositifs de protection ;

5° D'élaborer et de tenir à jour le schéma directeur ministériel défense-sécurité, au vu des schémas directeurs établis par les états-majors, directions et services, et d'en coordonner la réalisation.

6° D'élaborer les objectifs ministériels en matière de moyens de protection dans le domaine de la cybermenace ;

Elle est en outre responsable de l'élaboration et de la tenue à jour d'un catalogue ministériel des normes et standards des dispositifs de protection.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 5 : Modification des missions de la DPID

En résumé. La direction des moyens de protection voit ses responsabilités élargies et précisées, notamment avec l'ajout d'une mission sur la cybermenace et des modifications de formulation pour clarifier son rôle.

En vigueur du dimanche 3 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance