En vigueur depuis le 21 juin 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Données personnelles collectées pour l'assistance à la DGFiP
Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles collectées pour gérer les demandes d'assistance liées au système d'information de la DGFiP.
Les données à caractère personnel traitées sont :
- nom, prénom, numéro DGFiP de l'agent ;
- service, numéro de téléphone professionnel de l'agent ;
- numéro SIRET de l'entreprise ;
- nom et raison sociale de l'entreprise ;
- adresse de l'entreprise ;
- nom et adresse de messagerie électronique du contact ;
- code de l'office, code identifiant du notaire, nom et prénom du notaire ou du géomètre ;
- numéro, raison sociale, domiciliation, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du partenaire EDI.