ARRÊTÉ du 3 juin 2015

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • nom, prénom, numéro DGFiP de l'agent ;
  • service, numéro de téléphone professionnel de l'agent ;
  • numéro SIRET de l'entreprise ;
  • nom et raison sociale de l'entreprise ;
  • adresse de l'entreprise ;
  • nom et adresse de messagerie électronique du contact ;
  • code de l'office, code identifiant du notaire, nom et prénom du notaire ou du géomètre ;
  • numéro, raison sociale, domiciliation, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du partenaire EDI.

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En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Données personnelles collectées pour l'assistance à la DGFiP

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles collectées pour gérer les demandes d'assistance liées au système d'information de la DGFiP.

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • nom, prénom, numéro DGFiP de l'agent ;
  • service, numéro de téléphone professionnel de l'agent ;
  • numéro SIRET de l'entreprise ;
  • nom et raison sociale de l'entreprise ;
  • adresse de l'entreprise ;
  • nom et adresse de messagerie électronique du contact ;
  • code de l'office, code identifiant du notaire, nom et prénom du notaire ou du géomètre ;
  • numéro, raison sociale, domiciliation, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du partenaire EDI.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

Source : Légifrance