JORF n°0141 du 20 juin 2015

Article 4

Article 4

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
- de l'annuaire des agents DGFiP (MADHRAS) et de l'annuaire des entreprises.


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Version 1

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des informations saisies ou renseignées par l'usager ;

- de l'annuaire des agents DGFiP (MADHRAS) et de l'annuaire des entreprises.