ARRÊTÉ du 3 juin 2015

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
  • de l'annuaire des agents DGFiP (MADHRAS) et de l'annuaire des entreprises.

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En vigueur depuis le 21 juin 2015

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Origine des données personnelles traitées par la DGFiP

Résumé. L'arrêté du 3 juin 2015 précise que les données personnelles traitées proviennent des informations fournies par les usagers et des annuaires de la DGFiP et des entreprises.

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
  • de l'annuaire des agents DGFiP (MADHRAS) et de l'annuaire des entreprises.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2015

Source : Légifrance