En vigueur depuis le 12 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les ministres concernés
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.