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Arrêté du 26 mars 2014

Article 1

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Article 1

Pour 2014, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) est fixée comme suit :
0,052 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,037 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juin 2015

Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 12 juin 2015

Pour 2014, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) est fixée comme suit :
0,052 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,037 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au jeudi 11 juin 2015

Source : Légifrance