Abrogé12 juin 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 juin 2015 - art. 2
Créé le 3 avril 2014
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.