ARRÊTÉ du 3 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18, Art. 24 ter, Art. 56 J terdecies, Art. 56 j terdecies C, Art. 56 j terdecies D, Art. 147, Art. 170 decies

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Modification de plusieurs articles du code général des impôts

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier les procédures et mettre à jour les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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