Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :
L'Agence nationale pour la recherche chargée, en application de l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, de la gestion des fonds versés à partir des programmes créés par ladite loi y procède selon les modalités décrites ci-après.
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Un compte est ouvert au nom de l'Agence nationale pour la recherche dans les écritures du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris : le compte n° 75000-00001053012 ANR, Dotations non consommables, programme d'investissements d'avenir 2.
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I. ― Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt au taux de l'échéance constante à dix ans CNO-TEC 10 publié par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire le jour de la publication au Journal officiel de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, soit 2,496 0 %.
II. - Les intérêts sont liquidés et payés le deuxième jour ouvré de chaque trimestre pro rata temporis de la période de dépôt écoulée.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juin 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert