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Arrêté du 3 juin 2014

fixant l'ouverture et la rémunération du compte sur lequel seront déposés les fonds non consommables versés à partir des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de l'Agence nationale pour la recherche

Résumé. L'arrêté du 3 juin 2014 organise la gestion des fonds de l'Agence nationale pour la recherche, en créant un compte bancaire spécifique et en fixant les conditions de dépôt et d'intérêt.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l'article 59 (Rapport sur l'éco-conditionnalité des investissements d'avenir) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 ;

Vu l'article 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juin 2014

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Gestion des fonds par l'Agence nationale pour la recherche

Résumé. L'Agence nationale pour la recherche gère les fonds des programmes créés par la loi de finances pour 2014.

L'Agence nationale pour la recherche chargée, en application de l'article 59 (Rapport sur l'éco-conditionnalité des investissements d'avenir) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, de la gestion des fonds versés à partir des programmes créés par ladite loi y procède selon les modalités décrites ci-après.

En vigueur depuis le 14 juin 2014

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Création d'un compte pour l'ANR

Résumé. Un compte bancaire est créé pour l'Agence nationale pour la recherche afin de gérer des fonds spécifiques.

Un compte est ouvert au nom de l'Agence nationale pour la recherche dans les écritures du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris : le compte n° 75000-00001053012 ANR, Dotations non consommables, programme d'investissements d'avenir 2.

En vigueur depuis le 14 juin 2014

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Taux d'intérêt des dépôts de l'ANR

Résumé. Les sommes déposées sur un compte spécifique pour l'Agence nationale pour la recherche portent un intérêt de 2,496 % et sont payées trimestriellement.

I. ― Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt au taux de l'échéance constante à dix ans CNO-TEC 10 publié par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire le jour de la publication au Journal officiel de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit), soit 2,496 0 %.
II. - Les intérêts sont liquidés et payés le deuxième jour ouvré de chaque trimestre pro rata temporis de la période de dépôt écoulée.

En vigueur depuis le 14 juin 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2014.

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2014

Arrêté du 3 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4