Arrêté du 3 juin 2014

Article 3

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Article 3

I. ― Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt au taux de l'échéance constante à dix ans CNO-TEC 10 publié par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire le jour de la publication au Journal officiel de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit), soit 2,496 0 %.
II. - Les intérêts sont liquidés et payés le deuxième jour ouvré de chaque trimestre pro rata temporis de la période de dépôt écoulée.

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En vigueur depuis le 14 juin 2014

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Taux d'intérêt des dépôts de l'ANR

Résumé. Les sommes déposées sur un compte spécifique pour l'Agence nationale pour la recherche portent un intérêt de 2,496 % et sont payées trimestriellement.

I. ― Les sommes déposées sur ce compte portent intérêt au taux de l'échéance constante à dix ans CNO-TEC 10 publié par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire le jour de la publication au Journal officiel de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit), soit 2,496 0 %.
II. - Les intérêts sont liquidés et payés le deuxième jour ouvré de chaque trimestre pro rata temporis de la période de dépôt écoulée.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2014

Source : Légifrance