Arrêté du 3 juin 2014

portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

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Organisation des comités techniques dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté de 2014 organise les comités techniques dans les prisons pour améliorer leur fonctionnement et discuter des questions spécifiques.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2011 (Création d'un comité technique à l'ENAP) portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 2 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 7 avril 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Règles des comités techniques dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les règles de fonctionnement des comités techniques dans l'administration pénitentiaire, en s'appuyant sur un décret de 2011 et une loi de 1984.

Les comités techniques de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice institués par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Création des comités techniques dans la fonction publique) sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.

Fait le 3 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Arrêté du 3 juin 2014
Article 1
TITRE Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
TITRE II : LE COMITÉ TECHNIQUE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION
TITRE III : LES COMITÉS TECHNIQUES INTERRÉGIONAUX
TITRE IV : LE COMITÉ TECHNIQUE DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER ET LES COMITÉS TECHNIQUES DÉPARTEMENTAUX ET TERRITORIAUX DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
TITRE V : LE COMITÉ TECHNIQUE DU SERVICE DE L'EMPLOI PÉNITENTIAIRE
TITRE VI : LES COMITÉS TECHNIQUES SPÉCIAUX DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES