La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique)Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publiqueLa loi de 2010 améliore le dialogue social dans la fonction publique et modifie plusieurs aspects comme les âges de départ, les primes et les règles d'avancement. relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2011 (Création d'un comité technique à l'ENAP)Création d'un comité technique à l'ENAPUn nouvel arrêté crée un comité technique pour gérer l'École nationale d'administration pénitentiaire, en remplaçant l'ancien et en organisant des élections pour 2011. portant création d'un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 2 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 7 avril 2014,
Arrête :