Arrêté du 3 juin 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les comités techniques de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice institués par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Création des comités techniques dans la fonction publique) sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des comités techniques dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les règles de fonctionnement des comités techniques dans l'administration pénitentiaire, en s'appuyant sur un décret de 2011 et une loi de 1984.

Les comités techniques de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice institués par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Création des comités techniques dans la fonction publique) sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Source : Légifrance