Délai de réalisation des actions autres que celles d'un plan collectif local.

Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 4 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :

1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2008-2009 :

― pour une plantation avec changement de mode de conduite intégrant du palissage et/ou de l'irrigation, ou pour une plantation avec installation d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 31 juillet 2010 ;

― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2009.

2. Surgreffage au titre de la campagne 2008-2009 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2009.

3. Mise en place d'un palissage ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 31 juillet 2010 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.