Arrêté du 3 juin 2009

Article 5

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Article 5

Délai de réalisation des actions autres que celles d'un plan collectif local.
Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 4 (Demande d'aide pour les viticulteurs) du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :
1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2008-2009 :
― pour une plantation avec changement de mode de conduite intégrant du palissage et/ou de l'irrigation, ou pour une plantation avec installation d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 31 juillet 2010 ;
― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2009.
2. Surgreffage au titre de la campagne 2008-2009 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2009.
3. Mise en place d'un palissage ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 31 juillet 2010 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Délais de réalisation des actions viticoles

Résumé. L'article fixe les délais pour réaliser des actions viticoles comme les plantations et le palissage, avec des dates limites spécifiques selon le type d'action.

Délai de réalisation des actions autres que celles d'un plan collectif local.
Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 4 (Demande d'aide pour les viticulteurs) du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :
1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2008-2009 :
― pour une plantation avec changement de mode de conduite intégrant du palissage et/ou de l'irrigation, ou pour une plantation avec installation d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 31 juillet 2010 ;
― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2009.
2. Surgreffage au titre de la campagne 2008-2009 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2009.
3. Mise en place d'un palissage ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 31 juillet 2010 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance