Arrêté du 3 juin 2009

Article 7

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Article 7

Montants de l'aide.
Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2008-2009 sont les montants maximum fixés aux annexes I et II de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion, sauf exceptions prévues à l'annexe du présent arrêté.
Toutefois, pour les superficies éligibles au-delà de 15 ha, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire hors indemnité pour pertes de recettes. Cette disposition ne s'applique pas pour les versements effectués en application de l'article 13 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006, du 19 mars 2007 ou du 1er février 2008 susvisés ou de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé.
En cas de versement de l'avance telle que prévue à l'article 8 (Conditions pour recevoir une avance sur l'aide à la plantation de vignes) du présent arrêté, la vérification du seuil de 15 ha s'apprécie par campagne de replantation et pour la totalité des dossiers déposés par un même demandeur.

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En vigueur depuis le 19 juin 2009

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Montants d'aide pour la restructuration du vignoble

Résumé. L'article fixe les montants d'aide pour la restructuration et la reconversion du vignoble pour la campagne 2008-2009, avec des règles spécifiques pour les superficies au-delà de 15 hectares.

Montants de l'aide.
Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2008-2009 sont les montants maximum fixés aux annexes I et II de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion, sauf exceptions prévues à l'annexe du présent arrêté.
Toutefois, pour les superficies éligibles au-delà de 15 ha, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire hors indemnité pour pertes de recettes. Cette disposition ne s'applique pas pour les versements effectués en application de l'article 13 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006, du 19 mars 2007 ou du 1er février 2008 susvisés ou de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé.
En cas de versement de l'avance telle que prévue à l'article 8 (Conditions pour recevoir une avance sur l'aide à la plantation de vignes) du présent arrêté, la vérification du seuil de 15 ha s'apprécie par campagne de replantation et pour la totalité des dossiers déposés par un même demandeur.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance