Arrêtent:
1 version
JORF n°138 du 16 juin 1992
Arrêté du 3 juin 1992
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code forestier, livre V, titre V;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, et notamment son article 14;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 relatif au commerce des matériels forestiers de reproduction de certaines essences forestières;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers,
(1) Les deux modèles de documents peuvent être obtenus auprès du Cemagref,
division Amélioration génétique et pépinières forestières, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Art. 1er. - Les livraisons de matériels forestiers de reproduction soumis aux dispositions des arrêtés des 23 janvier 1979 et 28 novembre 1991 doivent être accompagnées d'un document d'accompagnement conforme à l'un des deux modèles annexés au présent arrêté(1), sauf si la quantité livrée est inférieure au seuil fixé par les arrêtés susvisés.
Pour les livraisons des autres essences forestières, le document d'accompagnement, lorsqu'il en est produit un, doit être conforme à l'un des deux documents annexés au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 23 janvier 1979 est modifié par les dispositions suivantes:
Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes: <<les livraisons="" de="" matériels="" forestiers="" reproduction="" doivent="" être="" accompagnées="" d'un="" document="" conforme="" au="" modèle="" fixé="" par="" arrêté="">>.
L'annexe II est abrogée.
1 version
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Texte totalement abrogé
LES LIVRAISONS DESDITS MATERIELS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES 23-01-1979 ET 28-11-1991 DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME A L'UN DES DEUX MODELES ANNEXES AU PRESENT ARRETE SAUF SI LA QUANTITE LIVREE EST INFERIEURE AU SEUIL FIXE PAR CES ARRETES.
POUR LES LIVRAISONS DES AUTRES ESSENCES FORESTIERES,CE DOCUMENT DOIT ETRE CONFORME A L'UN DES DEUX DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
REMPLACE L'ART. 7 (AL. 2) ET ABROGE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 23- 01-1979.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 81605 DU 18-05-1981.
Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
A. GRAMMONT
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME