La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 (Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture)Art. L.201-1Définition des dangers sanitaires dans l'agricultureL'article définit les dangers sanitaires pour les animaux, végétaux et aliments, incluant les maladies transmissibles et les organismes nuisibles. à L. 201-14 (Surveillance sanitaire et biologique du territoire)Art. L.201-14Surveillance sanitaire et biologique du territoireLa surveillance sanitaire et biologique du territoire vise à vérifier la santé des animaux, végétaux et aliments, ainsi qu'à détecter les impacts non voulus de l'agriculture sur l'environnement., L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire)Art. L.203-1Rôle du vétérinaire sanitaireLes interventions sur les animaux doivent être faites par un vétérinaire sanitaire, habilité par l'autorité administrative. à L. 203-7 (Rôle du vétérinaire sanitaire dans les contrôles de santé animale)Art. L.203-7Rôle du vétérinaire sanitaire dans les contrôles de santé animaleLe vétérinaire sanitaire aide l'administration à contrôler la santé des animaux et peut faire des inspections avant l'abattage. et R. 203-1 (I.-)Art. R.203-1I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 203-2 doivent désigner un vétérinaire sanitaire. Les personnes sont : à R. 203-16 (Information des autorités en cas de modification de l'habilitation d'un vétérinaire)Art. R.203-16Information des autorités en cas de modification de l'habilitation d'un vétérinaireLe préfet doit informer les autorités compétentes lorsqu'il modifie, suspend ou retire l'habilitation d'un vétérinaire. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 (Rémunération des vétérinaires mandatés par l'État)Rémunération des vétérinaires mandatés par l'ÉtatLes vétérinaires mandatés par l'État peuvent être payés pour chaque acte qu'ils réalisent, avec un prix fixé à 13,99 euros en 2019 et augmentant à 14,18 euros en 2020. modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés)Art. L.203-10Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatésLes tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés par l'État sont fixés par un arrêté ministériel ou, en cas d'urgence, par le préfet.,
Arrêtent :