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Arrêté du 3 juillet 2026

relatif à la participation financière de l'Etat aux coûts de la surveillance sanitaire des cheptels réalisée par les vétérinaires sanitaires et pris en application de l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État pour la surveillance sanitaire des animaux

Résumé. L'État aide à payer les vétérinaires pour surveiller et prévenir les maladies des animaux dans les élevages.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 (Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture) à L. 201-14 (Surveillance sanitaire et biologique du territoire), L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire) à L. 203-7 (Rôle du vétérinaire sanitaire dans les contrôles de santé animale) et R. 203-1 (I.-) à R. 203-16 (Information des autorités en cas de modification de l'habilitation d'un vétérinaire) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 (Rémunération des vétérinaires mandatés par l'État) modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Aide financière de l'État pour la surveillance sanitaire des animaux

Résumé. L'État aide à payer les vétérinaires pour surveiller et prévenir les maladies des animaux.

En application de l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale), est instaurée une participation financière aux coûts des mesures de surveillance et de prévention contre les dangers sanitaires auxquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux visés aux 1° et 2° du I de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (I.-) sont tenus de faire procéder par le vétérinaire sanitaire qu'ils ont désigné.
Par cette participation, l'Etat contribue aux frais induits par la mise à disposition par les vétérinaires sanitaires des moyens matériels et humains nécessaires à leur mobilisation continue et à la réalisation de la veille sanitaire.
Cette contribution est établie sans préjudice des mécanismes de fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires prévus par le code rural et de la pêche maritime pour certains actes, notamment aux articles L. 203-4 et R. 203-14 ni du paiement de ces actes par les détenteurs ou les propriétaires des animaux.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Paiement des vétérinaires sanitaires

Résumé. L'État paie chaque vétérinaire sanitaire pour surveiller la santé des animaux dans les élevages.

La participation financière visée à l'article 1er (Aide financière de l'État pour la surveillance sanitaire des animaux) s'élève au montant correspondant à 2,1 actes médicaux vétérinaires pour chaque élevage pour lequel le vétérinaire est désigné vétérinaire sanitaire. Elle est versée directement et annuellement à chaque vétérinaire sanitaire.
Le nombre d'élevages pour lequel le vétérinaire est désigné vétérinaire sanitaire donnant lieu à cette participation financière est arrêté avant le 31 juillet de chaque année par le ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Publication d'un arrêté sur la participation financière à la surveillance sanitaire animale

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour une mesure de participation financière aux coûts de surveillance sanitaire des animaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. FAIPOUX

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,

L. PASQUIER DE FRANCLIEU

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Arrêté du 3 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3