Arrêté du 3 juillet 2026

Article 2

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Article 2

La participation financière visée à l'article 1er (Aide financière de l'État pour la surveillance sanitaire des animaux) s'élève au montant correspondant à 2,1 actes médicaux vétérinaires pour chaque élevage pour lequel le vétérinaire est désigné vétérinaire sanitaire. Elle est versée directement et annuellement à chaque vétérinaire sanitaire.
Le nombre d'élevages pour lequel le vétérinaire est désigné vétérinaire sanitaire donnant lieu à cette participation financière est arrêté avant le 31 juillet de chaque année par le ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Paiement des vétérinaires sanitaires

Résumé. L'État paie chaque vétérinaire sanitaire pour surveiller la santé des animaux dans les élevages.

La participation financière visée à l'article 1er (Aide financière de l'État pour la surveillance sanitaire des animaux) s'élève au montant correspondant à 2,1 actes médicaux vétérinaires pour chaque élevage pour lequel le vétérinaire est désigné vétérinaire sanitaire. Elle est versée directement et annuellement à chaque vétérinaire sanitaire.
Le nombre d'élevages pour lequel le vétérinaire est désigné vétérinaire sanitaire donnant lieu à cette participation financière est arrêté avant le 31 juillet de chaque année par le ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance