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Arrêté du 21 décembre 2012

fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des vétérinaires mandatés par l'État

Résumé. Les vétérinaires mandatés par l'État peuvent être payés pour chaque acte qu'ils réalisent, avec un prix fixé à 13,99 euros en 2019 et augmentant à 14,18 euros en 2020.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 203-10 (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rémunération des vétérinaires mandatés

Résumé. Les vétérinaires mandatés par l'État peuvent être payés pour chaque acte qu'ils réalisent.

En application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés), les opérations exécutées par les vétérinaires mandatés par l'Etat peuvent être rémunérées à l'acte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 25 août 2018

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Fixation du prix des actes médicaux vétérinaires

Résumé. Le prix d'un acte médical vétérinaire est fixé à 13,99 euros en 2019 et augmentera à 14,18 euros en 2020.

A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 13,99 euros hors taxe. A compter du 1er janvier 2020, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 14,18 euros hors taxe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur les actes vétérinaires

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 désigne les responsables chargés de le mettre en œuvre, notamment pour la fixation du prix des actes vétérinaires à partir de 2013.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires,

J.-L. Angot

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3