En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des vétérinaires mandatés
En application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés), les opérations exécutées par les vétérinaires mandatés par l'Etat peuvent être rémunérées à l'acte.
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