En vigueur depuis le 3 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clôture abatteur & reorg inspection veterinaire
La fermeture de l'abattoir de Forges-les-Eaux et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.