ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 561-46 susvisé du code monétaire et financier est fixé par séance d'une journée entière à 500 € pour le président de la Commission nationale des sanctions et à 250 € pour les autres membres.

Pour les membres de la commission qui ont été désignés rapporteurs conformément au III de l'article R. 561-47 du code monétaire et financier (Procédure de notification des griefs par la Commission nationale des sanctions), le montant de l'indemnité qu'ils perçoivent est augmenté d'un montant forfaitaire de 250 € par séance, au cours de laquelle ils font rapport.
Le nombre maximal de séances ouvrant droit à ces indemnités est de 50 par an.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 août 2025

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Indemnités des membres de la Commission nationale des sanctions

Résumé. Les membres de la Commission nationale des sanctions reçoivent une indemnité pour chaque séance, avec un montant plus élevé pour le président et les rapporteurs.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 561-46 susvisé du code monétaire et financier est fixé par séance d'une journée entière à 500 € pour le président de la Commission nationale des sanctions et à 250 € pour les autres membres.

Pour les membres de la commission qui ont été désignés rapporteurs conformément au III de l'article R. 561-47 du code monétaire et financier (Procédure de notification des griefs par la Commission nationale des sanctions), le montant de l'indemnité qu'ils perçoivent est augmenté d'un montant forfaitaire de 250 € par séance, au cours de laquelle ils font rapport.
Le nombre maximal de séances ouvrant droit à ces indemnités est de 50 par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Modifié parArrêté du 3 juillet 2025art. 1 : Fixation du montant des indemnités de la Commission nationale des sanctions

En résumé. Ajout d'une indemnité supplémentaire pour les membres rapporteurs de la Commission nationale des sanctions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance