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ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de la Commission nationale des sanctions

Résumé. Un arrêté du 22 septembre 2014 fixe les indemnités pour les membres de la Commission nationale des sanctions, avec des montants plus élevés pour le président et les rapporteurs.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-38 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment) et R. 561-46 (Indemnités des membres de la Commission nationale des sanctions),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 août 2025

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Indemnités des membres de la Commission nationale des sanctions

Résumé. Les membres de la Commission nationale des sanctions reçoivent une indemnité pour chaque séance, avec un montant plus élevé pour le président et les rapporteurs.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 561-46 susvisé du code monétaire et financier est fixé par séance d'une journée entière à 500 € pour le président de la Commission nationale des sanctions et à 250 € pour les autres membres.

Pour les membres de la commission qui ont été désignés rapporteurs conformément au III de l'article R. 561-47 du code monétaire et financier (Procédure de notification des griefs par la Commission nationale des sanctions), le montant de l'indemnité qu'ils perçoivent est augmenté d'un montant forfaitaire de 250 € par séance, au cours de laquelle ils font rapport.
Le nombre maximal de séances ouvrant droit à ces indemnités est de 50 par an.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Entrée en vigueur et indemnités de la Commission nationale des sanctions

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application au 1er juillet 2014 et les indemnités pour les membres de la Commission nationale des sanctions.

Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Application d'un arrêté sur les indemnités de la Commission nationale des sanctions

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'indemnité des membres de la Commission nationale des sanctions et désigne le secrétaire général pour son application.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2014.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

ARRÊTÉ du 22 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3