Arrêté du 3 juillet 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Art. 1

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Fixation du montant des indemnités de la Commission nationale des sanctions

Résumé. L'indemnité des membres de la Commission nationale des sanctions est fixée à 500 € pour le président et à 250 € pour les autres, avec un maximum de 50 séances par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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