Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant des indemnités de la Commission nationale des sanctions
Résumé. L'indemnité des membres de la Commission nationale des sanctions est fixée à 500 € pour le président et à 250 € pour les autres, avec un maximum de 50 séances par an.
A modifié les dispositions suivantes :