JORF n°0168 du 16 juillet 2024

Article 2

Article 2

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Mise à disposition des données de l'AIS au CNSP

Résumé Les données de l'AIS aident à surveiller les pêches.

Les données fournies par l'AIS sont mises à disposition du centre national de surveillance des pêches (CNSP) à des fins de contrôle.


Historique des versions

Version 1

Les données fournies par l'AIS sont mises à disposition du centre national de surveillance des pêches (CNSP) à des fins de contrôle.