Arrêté du 3 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Les données fournies par l'AIS sont mises à disposition du centre national de surveillance des pêches (CNSP) à des fins de contrôle.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2024

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Mise à disposition des données de l'AIS au CNSP pour le contrôle

Résumé. Les données de l'AIS sont données au CNSP pour surveiller la pêche.

Les données fournies par l'AIS sont mises à disposition du centre national de surveillance des pêches (CNSP) à des fins de contrôle.

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Source : Légifrance