En vigueur depuis le 17 juillet 2024
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Champ d'application de l'arrêté sur les navires de pêche
Champ d'application.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les navires de pêche battant pavillon français d'une longueur hors tout supérieure à quinze mètres assujettis à la permanence de l'émission du système d'identification automatique (AIS).