Arrêté du 3 juillet 2024

Article 3

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Article 3

Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français peut éteindre l'AIS dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il estime que la sûreté de l'équipage risque d'être compromise.

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Désactivation de l'AIS par le capitaine d'un navire de pêche français

Résumé. Si la sécurité de l'équipage est en danger, le capitaine peut éteindre le système AIS.

Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français peut éteindre l'AIS dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il estime que la sûreté de l'équipage risque d'être compromise.

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Source : Légifrance