En vigueur depuis le 17 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désactivation de l'AIS par le capitaine d'un navire de pêche français
Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français peut éteindre l'AIS dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il estime que la sûreté de l'équipage risque d'être compromise.