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Arrêté du 3 juillet 2023

portant équivalence entre les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements fixes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de capacité pour les parcs fixes d'animaux non domestiques

Résumé. Un arrêté permet aux détenteurs d'un certificat pour des parcs itinérants d'animaux non domestiques de demander un certificat pour un parc fixe.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-2 (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages), L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages), L. 413-4 (Contrôle des établissements détenant des animaux sauvages), L. 413-10 (Interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques) et L. 413-14 (Interdiction de présentation d'ours et loups dans les spectacles itinérants) ;

Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (Loi renforçant la protection des animaux de compagnie et sauvages) visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2011 (Règles pour les spectacles avec animaux sauvages) fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 (Règles pour la détention d'animaux sauvages) fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive en date du 30 mai 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2023

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Obtention de certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

Résumé. Si tu as un certificat pour montrer des animaux non domestiques dans un parc itinérant, tu peux en avoir un pour un parc fixe en le demandant au préfet.

Les détenteurs d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un établissement itinérant titulaire d'une autorisation d'ouverture valide peuvent obtenir, sur demande adressée au préfet de département auquel ils sont rattachés, un certificat de capacité pour la présentation au public au sein d'un établissement fixe, dans les mêmes conditions, c'est-à-dire pour les mêmes espèces animales non domestiques, ou pour les mêmes spécimens si cela est précisé, et pour la même durée.

En vigueur depuis le 14 juillet 2023

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'eau et de la biodiversité doit s'assurer que tout le monde respecte cet arrêté et le publiera.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,

P.-E. Guillain

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2023

Arrêté du 3 juillet 2023
Article 1
Article 2