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Arrêté du 3 juillet 2020

modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification des règles de délivrance des expéditions de jugements

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2020 modifie les règles pour la délivrance des copies de jugements et confie au directeur général des finances publiques la tâche de l'appliquer.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 (Justification des opérations financières dans le secteur public) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification des règles de délivrance des expéditions de jugements

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions d'un arrêté antérieur concernant la délivrance des expéditions de jugements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 2018Art.
- Arrêté du 31 janvier 2018
Art. null

En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 3 juillet 2020 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Arrêté du 3 juillet 2020
Article 1
Article 2