Créé le 5 juillet 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2007Art. 1 → Version 4Arrêté du 9 février 2007Art. 2 → Version 7
-Arrêté du 9 février 2007Art. 1, Art. 2
II.-Les dispositions du I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.