JORF n°0164 du 4 juillet 2020

Article 2


Historique des versions

Version 1

La durée des habilitations prévues à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles, arrivant à échéance le 31 janvier 2021, est prorogée d'une année à compter du 1er février 2021.