Abrogé par ARRÊTÉ du 4 juin 2015 - art. 3
Créé le 20 juillet 2014 · Abrogé le 2 juillet 2015
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Délégation de signature pour les marchés publics
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans leur domaine de compétence et dans les limites indiquées audit tableau. Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites indiquées au tableau ci-après.