Arrêté du 3 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2014, en application des articles L. 101-1 (Rapport biennal sur la situation du logement en France), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements), R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation :
― le revenu fiscal de référence est celui de 2012 ;
― le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2014 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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Enquête sur les revenus des locataires de logements sociaux en 2014

Résumé. Les organismes bailleurs doivent réaliser une enquête en 2014 pour vérifier les revenus des locataires de logements sociaux, en utilisant les revenus de 2012 et les plafonds de ressources de 2014.

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2014, en application des articles L. 101-1 (Rapport biennal sur la situation du logement en France), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements), R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation :
― le revenu fiscal de référence est celui de 2012 ;
― le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2014 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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