Arrêté du 3 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe II au présent arrêté.

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Déclaration annuelle des bailleurs sociaux

Résumé. Un formulaire est prévu pour que les bailleurs sociaux déclarent chaque année des informations sur leurs logements et leurs occupants.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe II au présent arrêté.

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