Arrêté du 3 juillet 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La notification et l'appel en paiement, visés aux articles 33 et 34 du décret du 23 août 2011 susvisé, sont effectuées par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception au plus trois mois calendaires à compter de la date à laquelle les sommes facturées auraient dû être reversées au comptable des douanes compétent.
La réception sera réputée effectuée à la date figurant sur le récépissé ou à la date de la première présentation de la notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et modalités de notification pour les taxes douanières

Résumé. Les notifications et appels en paiement pour les taxes douanières doivent être faits par écrit avec un récépissé, dans un délai de trois mois.

La notification et l'appel en paiement, visés aux articles 33 et 34 du décret du 23 août 2011 susvisé, sont effectuées par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception au plus trois mois calendaires à compter de la date à laquelle les sommes facturées auraient dû être reversées au comptable des douanes compétent.
La réception sera réputée effectuée à la date figurant sur le récépissé ou à la date de la première présentation de la notification.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2013

Source : Légifrance