En vigueur depuis le 7 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèles d'actes de cautionnement et de garantie pour les taxes douanières
Les modèles d'actes de cautionnement et de garantie prévus à l'article 32 du décret du 23 août 2011 susvisé sont joints en annexe du présent arrêté.