Créé le 7 juillet 2013
Les modèles d'actes de cautionnement et de garantie prévus à l'article 32 du décret du 23 août 2011 susvisé sont joints en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 3 juillet 2013
Article 3
Effets de cet article
cite
Décret n°2011-991 du 23 août 2011art. 32 (M)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2013