En vigueur depuis le 7 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant maximal de la garantie financière pour les taxes douanières
Le montant à concurrence duquel la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe, prévus à l'article 31 du décret du 23 août 2011 susvisé est fixé à cent millions d'euros (100 000 000 euros).