Arrêté du 3 juillet 2013

Article 2

Créé le 7 juillet 2013

Le montant à concurrence duquel la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe, prévus à l'article 31 du décret du 23 août 2011 susvisé est fixé à cent millions d'euros (100 000 000 euros).

Effets de cet article

cite

 Décret n°2011-991 du 23 août 2011art. 31 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2013