Arrêté du 3 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Le montant à concurrence duquel la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe, prévus à l'article 31 du décret du 23 août 2011 susvisé est fixé à cent millions d'euros (100 000 000 euros).

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En vigueur depuis le 7 juillet 2013

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Montant maximal de la garantie financière pour les taxes douanières

Résumé. La caution doit garantir jusqu'à 100 millions d'euros pour les taxes douanières.

Le montant à concurrence duquel la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe, prévus à l'article 31 du décret du 23 août 2011 susvisé est fixé à cent millions d'euros (100 000 000 euros).

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2013

Source : Légifrance